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Maternité de substitution en Russie
La maternité de substitution en Russie est tout à fait légale, parce que la Russie fait partie de peu de pays heureux, où la maternité de substitution est permise par la loi. Les aspects juridiques de la maternité de substitution sont réglés par le Code Familial de la Russie, Fondements de la legislation de la Fédération Russe sur la protection de la santé des citoyens. La réalisation de la composante médicale de la maternité de substitution est réglée par l’Ordre #67 du Ministère de la Santé Publique de la Russie.
Les questions de la maternité de substitution en Russie sont réglées par les actes legislatifs suivants:
• Article 51-52 du Code Familial de la Russie;
• Article 36 ("Fécondation artificielle et implantation de l’embryon") des Fondements de la legislation de la Fédération Russe sur la protection de la santé des citoyens #5487-1 du 22 juin 1993;
• Article 16 de la Loi de la Russie # 143-ФЗ du 15 novembre 1997 "Sur les actes de l’état civil";
• Ordre du Ministère de la Santé Publique de la Russie # 67 du 26 février 2003 "Sur l’utilisation des technologies auxiliaires de reproduction (TAR) dans la thérapie de la stérilité masculine et feminine";
• Code Familial de la Russie et Loi Fédérale du 15 novembre 1997 # 143-ФЗ " Sur les actes de l’état civil " ( rédaction du 31 décembre 2005).
En conformité avec le Code Familial de la Russie en vigueur (du 8.12.95, section 4, chapitre 10, article 51, item 4, deuxième partie): «... les personnes mariées et ayant donné leur accord en forme écrite pour l’utilisation de la méthode de la fécondation artificielle ou bien pour l’implantation de l’embryon en cas de naissance de l’enfant chez eux à la suite de l’utilisation des méthodes ci-dessus sont enregistrées comme parents dans le registre des naissances. Alors que les personnes mariées ayant donné leur accord en forme écrite pour l’implantation de l’embryon à une autre femme pour qu’elle le porte peuvent être enregistrées comme parents de l’enfant seulement avec l’accord de la femme (mère porteuse) qui ha mis au monde cet enfant.
Dans ce cas l’Item 3 de l’Article 52 du Code Familial de la Russie prévoit, que l’époux ayant donné dans l’ordre établi par la loi son accord en forme écrite pour l’utilisation de la méthode de la fécondation artificielle ou pour l’implantation de l’embryon en cas de la contestation de la paternité n’a pas le droit de s’en rapporter à ces circonstances. Non plus ont droit de s’en rapporter a ces circonstances les époux ayant donné leur accord pour l’implantation de l’embryon à une autre femme et non plus la mère porteuse en cas de la contestation de la maternité et paternité après l’enregistrement des parents dans le registre des naossances.
Respectivement - Item 5 de l’Article 16 de la Loi "Sur les actes de l’état civil" du 15.11.97 # 143-ФЗ prévoit que, seulement en cas de l’enregistrement publique de la naissance de l’enfant à la sollicitation des époux, ayant donné leur accord pour l’implantation de l’embryon à une autre femme pour qu’elle le porte en même temps avec le document confirmant l’acte de naissance de l’enfant, doit petre également présenté le document délivré par l’organisation médicale et confirmant le fait de l’obtention de l’accord de la femme qui a mis au monde cet enfant (mère porteuse), pour enregistrer les époux ci-dessus comme parent de l’enfant. De cette façon, la legislation russe donne la préférence à la femme – mère porteuse qui a mis l’enfant au monde.
Il faut avouer que la legislation de plusieurs pays dans le domaine de la " maternité de substitution" est loin de la perfection. Aussi, par exemple, seulement les couples officiellement mariés peuvent faire recours aux services des mères porteuses en Russie, tandis que les hommes solitaires sont complètement privés de l’acces aux technologies auxiliaires de reproduction.
Par comparaison en Ukraine comme parents dans tous les cas seront reconnus les clients (art. 123 it. 2 du Code Familiale de l’Ukraine), et d’après la legislation de la Biélorussie le fait même si les futurs parents sont officiellement mariés n’a pas d’importance juridique.
De cette façon, le réglage juridique de la question de la maternité de substitution en Russie est loin de la perfection. L’imperfection principale de la legislation consiste dans dans le fait que les parents génétiques sont privés de droits et peuvent être enregistrés comme parents seulement avec l’accord de la mère porteuse qui a mis l’enfant au monde. Une telle norme serait opportune dans une société où la maternité de substitution commerciale est défendue. Mais en Russie où la maternité de substitution est réalisée exclusivement à la base commerciale cette norme entre en conflit profond avec les normes du Code Civil de la Russie.
En Russie la Loi ne prévoit pas la situation après le divorce ou en cas de la mort des parents avant la naissance de l’enfant. Le contrat est signé, l’enfant est conçu, mais aura-t-il droits aux aliments ou à l’héritage? Cette question est restée ouverte par le legislateur et il est à croire que la réponse à celle-ci sera négative: non, l’enfant ne pourra pas être entretenu par un parent raté ni devenir un héritier après la mort de celui-ci.
Parmi les imperfections de la legislation russe concernant les questions de la maternité de substitution on peut citer les suivantes qui n’ont pas encore trouvé leur solution homonyme:
• Possibilité d’utiliser les programmes de la maternité de substitution par les couples qui ne sont pas officiellement mariés;
• Utilisation des mères porteuses dans la thérapie de la stérilité des femmes solitaires;
• Maternité de substitution et de reproduction pour les hommes solitaires.
Le défaut principal de la legislation russe consiste dans le fait que la mère porteuse n’est pas obligée à donner son accord pour enregistrer les parents génétiques en qualité des parents et en principe peut laisser l’enfant pour elle..
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